Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site accessible à l’adresse https://decorcraftliving.com propose aux consommateurs situés en France la vente en ligne d’articles d’ameublement.
Les montants affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les expéditions sont réalisées selon le mécanisme DDP (rendu droits acquittés), de sorte qu’aucun règlement complémentaire n’est exigé lors de la réception.
Ⅱ. Transport et expédition
Les envois sont assurés par DHL, FedEx ou UPS.
Après validation du paiement, la préparation intervient dans un délai de un à trois jours ouvrables.
Le délai estimatif d’acheminement est compris entre huit et quinze jours ouvrables, sous réserve des formalités douanières et des conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et un suivi logistique détaillé est communiqué.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Les prix publiés comprennent les droits d’importation et la TVA française à 20 %.
Chaque expédition est accompagnée d’une facture commerciale ainsi que des documents requis pour le dédouanement.
Les emballages, étiquetages et mentions obligatoires respectent les normes applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Dans le cadre du régime DDP, aucune démarche douanière ni paiement additionnel n’est requis de la part du destinataire.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/EU, une demande de retour peut être exercée dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la réception des biens.
Les modalités détaillées figurent dans la section Politique De Retour, Remboursement Et Échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Les transactions sont traitées par une infrastructure conforme à la norme PCI-DSS.
Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
Les communications sont sécurisées au moyen du protocole HTTPS (TLS).
Les opérations de traitement des données sont effectuées dans le respect du RGPD et limitées à l’exécution des commandes et services associés.
Ⅵ. Coordonnées de contact
Adresse : 2161 JELINSKI CIR, PLOVER, WI 54467, États-Unis
Téléphone : +1 (817) 238-3532
E-mail : hello@decorcraftliving.com
Heures d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30 (CET)
Samedi : 9h30 – 12h30 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des différends
En cas de désaccord, une tentative de résolution amiable est privilégiée.
À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Les opérations sont régies par le droit français ainsi que par la réglementation européenne applicable.